Abderrahim Qanir sur Wikipedia®
Abderahim Qanir (en arabeعبد الرحيم قنير)
«Le retard des paiements par les pouvoirs publics est intolérable. Il
s'est transformé en une maladie chronique, fruit de mauvaise gestion,
négligence et abus de pouvoir. C'est ainsi que chaque années des milliers
d'entreprises connaissent des faillites, ce qui provoque la perte des
milliers d'emplois» tel est le constat du vice président de la commission
européenne GUNTER VERHENGER le 8 avril 2009.
Le
parlement Européen dispose de données alarmantes, il signale « q'une PME sur
quatre ferme la porte en raison de l'inertie des administrations ».
Le responsable des entreprises et de l'industrie à la commission Européenne
est très véhément et condamne cet état des choses.
«Les dits retards sont totalement incompréhensibles, puisque les
administrations sont censées avoir assignées les fonds avant le lancement
des appels d'offres ».
Le vice président VERHENGEN n'a pas été du tout tendre «Abus de pouvoir,
négligence, mauvaise gestion envers les PME, principales créateur d'emploi
».
Il a proposé à cet égard des amendements à la directive de l'année 2000,
relative à la loi sur les PME, «Nous devons être fermes avec toutes les
administrations».Il ajoute «les paiements doivent impérativement s'effectuer
à 30 jours maximum, cela sans exception .En cas de retard, l'administration
serait tenu de verser une pénalité de 5% en plus des intérêt moratoires.
Toute clause écartant les intérêts moratoires serait écartée des contrats et
marchés publics».
Ces nouvelles dispositions complètent les décisions prises par le parlement
Européen en Mars 2009, lequel a approuvé à une grande majorité, plusieurs
mesures visant la promotion des PME
Européennes.
Qu'en est il du Maroc?
La PME au Maroc représente 95% du tissu économique national. Elle joue
un rôle déterminant dans le développement du pays. C'est un acteur
indispensable dans la chaîne de création des richesses et pourvoyeur
d'emplois.
Depuis les années quatre vingt, l'Etat a adopté plusieurs mesures
d'encouragement à la création des PME-PMI (crédit jeune promoteurs, charte
des PME, loi PME 53-00, pépinière pour jeunes promoteurs . . ....etc.)
Toutefois, ces mesures n'ont pas eu l'effet escompté, puisque plus de 30%
des PME disparaissent au bout de la deuxième année de leur création.
Sa Majesté Mohamed VI, avait insisté dans son discours d'inauguration du 1er
colloque sur la PME/PMI, (le 29 novembre
1999) sur « la protection des intérêts de la PME, acteur, créateur de
richesses et d'emplois» et Sa Majesté a «exhorté les participants d’arrêter
une stratégie globale pour l'encadrement et l'accompagnement de cet outil de
production».
La majorité des PME/PMI interviennent dans les domaines de services et
travaux ou l'Etat constitue le principal client, avec environ 70% de leur
carnet de commande, soit un budget de 120 milliards de dh et 15% du PIB en
2008 qui sera élevé à 150 milliards de dh en 2009.
La PME reste le maillon faible de l'économie nationale à défaut d'un cadre
juridique clair qui la protége et favorise son développement.
Parmi les problèmes cruciaux qui plombent la PME:
1-
Le faible volume des achats par l'Etat réservé à la PME n'encourage ni sa
création, ni son développement.
En effet la majorité des appels d'offres s'adressent aux entreprises
classées 1,2 et 3 selon le système de classification du Ministère des
travaux publics (Décret n° 223/94/2 du 16 juin 1994), ce qui conduit à
l'élimination d'office de la PME .D'après Mme Chihabi ,directrice de
l'agence nationale pour la promotion de la PME« les PME/PMI marocaines ne
bénéficient d'aucun traitement préférentiel emporter les appels d'offres
publics» .Elle ajoute « on a ouvert le marché d'une manière rapide et ça a
crée un grand problème en terme de compétitivité» l'observateur du 8/4/09
(p37)
En conséquence, l'ensemble des PME (soit 95% du tissu économique national)
se trouve livré à une concurrence acharnée sur les 5% restant du budget de
l'Etat .D'ou les prix cassés pour l'obtention du contrat, cela se traduit
par des difficultés pour honorer les engagements, des problèmes de
trésorerie et en définitive une asphyxie totale de la PME.
2- L'accès au financement bancaire, un parcours de combattant pour la PME.
En effet ,Les démarches bureaucratiques ,les cautions personnelles et
garanties physiques en plus du coût de l'argent constituent un cauchemar
pour la PME .Si l'Etat a toujours participer au financement des
investissements en garantissant une partie de l'investissement par le biais
de la caisse Marocaine de garantie ,le fond de roulement reste le tendon d'
achil de la PME .Une fois la société crée ,le matériel acquis ,le marché
décroché se pose alors le problème de l'exécution .Comment financer les
approvisionnements ,l'énergie ,la main d'œuvre et les charges fixes ,sachant
que les donneurs d'ordre n'accordent aucune avance au démarrage ?D'après la
dernière enquête de conjoncture de Bank Al Maghrib ,36% des entreprises
sondées font savoir que leur niveau de trésorerie est inférieur à la normale
en raison des difficultés de recouvrement.
3- Le règlement des prestations dues au PME par les clients La vie
économiques 15/05/09 p12 (Public ou privé, en particulier les collectivités
locales) respectent très rarement les délais de paiement. Ce faisant ils
accentuent les problèmes précités et fragilisent la situation déjà précaire
des PME. .
En effet, le décret n° 2-06-388 du 5 février 2007 abrogeant le décret n°
2-98-482 du 30 décembre 1998, fixant les conditions et les formes de
passation des marchés de fournitures, services et travaux pour le compte de
l'Etat et des collectivités locales, ainsi que les règles relatives à leur
gestion et leur contrôle, définit clairement le mode et le délai de
règlement de prestations qui ne doit en aucun cas dépasser les 90 jours. En
cas de dépassement des délais, l'entreprise a droit aux intérêts moratoires.
Ces clauses ne sont pas souvent respectées par les donneurs d'ordres selon
le témoignage des différents intervenants et notamment la FNBTB, au colloque
national sur la gestion des marchés publics organisé à Rabat le 20 avril
2009 par la TGR.
Le trésorier général du Royaume a d'ailleurs relevé le caractère lapidaire
du décret n° 2-06-388, après 18 mois de son application et a appelé à
l'ajustement de ce dernier et d'ajouter que les retards de paiement sont
imputés aux lenteurs administratives Si l'Etat dispose de pouvoirs quasi
LEONIENS que lui confère les textes de lois et règlements pour défendre ses
intérêts et notamment la garantie de ses achats (cautions provisoires,
définitive,retenue de garantie ,assurance décennale.. ...etc.), d'une part
,le recouvrement de ses créances publiques (article 101 et 102 du code de
recouvrement des créances publiques ),en actionnant ses clauses auprès des
banques et en exigeant de celle-ci de saisir les comptes des débiteurs dans
un délai maximum de 48 heures (15000 comptes sont concernés en 2008 par
cette disposition).
En revanche, la PME quand à elle a besoin de plusieurs mois, sinon plusieurs
années pour récupérer son du auprès de l'administration sans compter les
difficultés et les frais occasionnés par les démarches administratives et
juridiques .Même après plusieurs années de procédures administratives et
juridiques, le cas échéant et dans les meilleurs des cas ,la PME bute devant
l'exécution de son jugement ,en témoigne le dernier rapport de l'inspection
du Ministère de la justice.
La période de crise que traverse le monde et qui peut durer plus ou moins
longtemps environ 10 ans selon Mr OUALAALOU ex Ministre des Finances (Al
Massaa du 24/05/09), constitue une opportunité pour procéder aux réformes
nécessaires et à la mise au niveau des '1ois et règlements à fin de :
1- Equilibrer les relations et le traitement entre l'Etat (pouvoirs publics)
et le marché (entreprise) par l'instauration d'un partenariat (gagnant/gagnant)
auquel cas l'Etat reçoit des prestations de qualité et au coût optimum d'une
part et l’entreprise ses créances dans des délais raisonnables lui
permettant d'honorer ses engagements, de se développer et de créer de
l'emploi .Le président de la CGEM a signalé au quotidien l'Economiste du 15
avril 2009. « Dans une économie mondiale marquée par la crise, le Maroc ne
peut s'offrir le lux de bloquer son économie ».
2- Réserver une part importante des achats de l'Etat aux
PME (classification 3,4.etc…) garantissant à toutes les
entreprises une part du budget et assurant un carnet de
commande lui permettant d'investir et s'épanouir.
3-
Répartir le budget de l'Etat sur l'ensemble des régions du
Royaume au prorata de leur population active et privilégié
les PME locales, ce qui contribuera forcement au
développement de la région conformément à la politique
de régionalisation prônée par Sa Majesté le Roi.
Lors d'une conférence organisée par l'école supérieure
d'informatique à Casablanca le 29 avril 2009 ayant pour
thème « Le Maroc et la mondialisation », Mr Fathallah
Sijilmassi ancien Ambassadeur du Royaume à Paris a
insisté sur la répartition des investissements au niveau
régional selon les spécificités de Chaque région pour
stimuler la croissance et le développement local.
4- Réduire le délai de paiement des créances des PME par
les pouvoirs publics et par le secteur privée à un délai
raisonnable. En effet, plusieurs administrations et
entreprises n'honorent pas leur engagement en matière
de règlement des factures dans les délais réglementaires
C'est un problème Structurel qu'il faut éradiquer.
Cette pratique ne doit plus être permise en cette période
de crise étant donné l'effet Domino qu'elle induit sur
d'autres entreprises.
Une PME, non payée n'honore pas à son tour ses dettes
envers ses employés, ses fournisseurs et l'Etat.
Il en résulte que la PME jette l'éponge et laisse d'autres
entreprises partenaires en difficulté. C'est un cercle
vicieux. Par ailleurs, la fédération des PME/PMI
(disparue depuis) avait proposée au gouvernement en
2005 un projet de règlement, fixant les délais de
paiement à 45 jours et instaurer des pénalités de retard
le cas échéant pour sauver la PME.
5
-Encourager la PME à s'exporter et de décrocher des
contrats à l'étranger .Le Maroc di~pose de plusieurs
accords de libre échange avec des pays Arabes,
Africains, la CEE et les Etats Unies .Le gouvernement
doit arrêter avec la CGEM une stratégie globale à
moyen et long terme pour encourager les entreprises
à dénicher des marchés étrangers.
L'ambassadeur itinérant du Maroc ,Mr Abouayoub a présenté plusieurs
solutions lors du débat organisé par la CGEM , le 28 avril 2009,autour du
thème « la crise financière mondiale et son impact sur le Maroc :Quel rôle
pour les associations professionnelles? Parmi lesquelles l'ouverture sur
l'extérieur ».
«Nous gérons mal notre présence à l'international .Le secteur privé national
a besoin de champions nationaux qui soient
présents sur des marchés internationaux, il faut que ces
entreprises achètent des maillons à 1'étranger et opèrent des
investissements stratégiques» .
Il a cité le secteur des BTP à titre d'exemple, le Maroc n'a d'autre choix
que d'entrer dans le jeu international et accepter l' internationalisation.
La crise économique mondiale a obligé l'ensemble des Etats de la planète à
décréter des mesures exceptionnelles pour sauver leurs entreprises et leurs
emplois.
La nécessité impérative de réduire les délais de paiement à 30 jours à
l'instar de la communauté Européenne aura un effet
solvate pour la majorité des PME et stimulera la consommation et
l'investissement.
D'ailleurs, Mr Youssef Amrani, secrétaire général du Ministère des affaires
étrangères et de la coopération a rappelé «la convergence réglementaire et
de mise à niveau des secteurs clefs de l'économie avec la UE» lors de la 7
eme session du comité d'Association Maroc-UE, dans le cadre du premier
comité après l'adoption du statut avancé, ratifié le 13 octobre 2009. "
Le Maroc qui a démontré sa capacité et sa volonté à réaliser des réformes
courageuses et ambitieuses doit réglementer d'urgence les délais de paiement
à 30 jours pour l'administration public et le secteur privé.
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